En vigueur depuis le 5 mai 2017
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Procédure en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles
Les ressortissants mentionnés à l'article 9 (Reconnaissance des qualifications professionnelles en ligne) de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'application des articles R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) à R. 123-30-7 (Déclarations en ligne pour les prestataires de services transfrontaliers) peuvent effectuer une demande de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 123-30-9 (Service en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles) à R. 123-30-13 (Délai de conservation des dossiers administratifs).
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