Code de commerce

Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance en ligne des qualifications professionnelles

Résumé. Les commerçants de l'UE ou de l'EEE peuvent demander en ligne la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, avec des documents numérisés et un accusé de réception électronique.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Procédure en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé. Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent demander la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles via une procédure en ligne spécifique.

Les ressortissants mentionnés à l'article 9 (Reconnaissance des qualifications professionnelles en ligne) de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'application des articles R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) à R. 123-30-7 (Déclarations en ligne pour les prestataires de services transfrontaliers) peuvent effectuer une demande de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 123-30-9 (Service en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles) à R. 123-30-13 (Délai de conservation des dossiers administratifs).

En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Service en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé. Un service en ligne gratuit et sécurisé permet aux professionnels de demander la reconnaissance de leurs qualifications.

Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 (Procédure en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles) :

1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 (Service en ligne pour les formalités d'entreprises) ;

2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention de l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ;

3° D'acquitter, le cas échéant, les frais légaux afférents à cette demande ;

4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente ainsi que de la décision prise par celle-ci.

La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics.

En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Documents requis pour la reconnaissance électronique des qualifications professionnelles

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour une demande de reconnaissance de qualification professionnelle en ligne, incluant les informations déclarées, les pièces justificatives numérisées et le paiement des frais.

Le dossier mentionné au 2° de l'article R. 123-30-9 (Service en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles) comprend :

1° L'ensemble des informations déclarées ;

2° Les pièces justificatives requises selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur qui ont fait l'objet d'une numérisation ;

3° Lorsque la demande de reconnaissance de qualification professionnelle donne lieu à la perception de frais, le justificatif de leur règlement.

Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique simple répondant aux exigences du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est autorisé.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au présent article.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Procédure en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé. Un service en ligne permet de demander la reconnaissance d'une qualification professionnelle, avec un accusé de réception électronique et une transmission rapide du dossier à l'autorité compétente.

L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9 (Service en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles) transmet au demandeur, lors du dépôt du dossier par ce dernier, un accusé d'enregistrement électronique établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-11-2 du code des relations entre le public et l'administration (Accusé de réception électronique). Elle transmet le même jour ce dossier à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de reconnaissance de qualification professionnelle. Cette dernière est seule compétente pour vérifier la complétude du dossier ainsi que la régularité ou la validité des éléments le composant.

Lorsque l'autorité compétente a pris sa décision, elle en informe sans délai l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Effacement des données temporaires après douze mois

Résumé. Les données temporaires stockées par un demandeur sur un service informatique dédié à la reconnaissance de qualifications professionnelles sont effacées après douze mois, avec un avis préalable envoyé électroniquement.

Si le demandeur conserve, à titre provisoire, des données sur des supports informatiques d'attente mis à sa disposition par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9 (Service en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles), l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre ce service procède, à l'issue de la période de conservation d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers ainsi stockés. Le demandeur en est avisé préalablement par voie électronique.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Délai de conservation des dossiers administratifs

Résumé. Les informations des dossiers de demande de reconnaissance de qualifications professionnelles ne peuvent être conservées plus de deux mois après leur transmission à l'autorité compétente.

L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique ne peut conserver au-delà d'un délai de deux mois, à compter de la transmission du dossier à l'autorité compétente prévue à l'article R. 123-30-11 (Procédure en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles), les renseignements et pièces contenus dans ce dossier.

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
Article R123-30-8
Article R123-30-9
Article R123-30-10
Article R123-30-11
Article R123-30-12
Article R123-30-13