Code de commerce

Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Abrogée1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Guichet électronique pour les formalités d'entreprises

Résumé. Un service en ligne gratuit et sécurisé permet aux entrepreneurs de créer un dossier unique pour leurs formalités d'entreprise, le transmettre aux administrations concernées et payer les frais éventuels.

Un service informatique, dénommé guichet électronique des formalités des entreprises, accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au déclarant, selon son choix :
1° D'établir un dossier unique dans le respect des conditions définies aux articles R. 123-23 (Dossier électronique pour les formalités d'entreprises) et R. 123-24 (Signature électronique pour les formalités d'entreprises) ;
2° De transmettre un tel dossier aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 (Déclarations des entreprises et transmission aux organismes compétents) et aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'accès à une activité réglementée ou d'exercice d'une telle activité, dès lors qu'il comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 123-8 (Paiement des frais de formalités commerciales) ;
3° D'acquitter, le cas échéant, les frais afférents à ces formalités.

Créé le 1 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service en ligne pour les formalités des entreprises

Résumé. Un service en ligne gratuit permet aux entreprises de faire leurs déclarations administratives facilement.

Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) est compétent à l'égard de l'ensemble des entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France, ainsi que pour les entreprises étrangères souhaitant y exercer une activité mentionnée à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises).
Par dérogation à l'article R. 123-5 (Signature électronique pour les formalités d'entreprises), le dépôt des déclarations prévues à l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 (Signature électronique pour les formalités d'entreprises) et R. 123-30 (Déclarations des entreprises et transmission aux organismes compétents) peut être réalisé auprès de ce service.

Créé le 1 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des formalités d'entreprises

Résumé. Les déclarations et demandes d'autorisation pour les entreprises peuvent être transmises par un service informatique qui vérifie les informations avec le répertoire national.

Les dispositions des articles R. 123-18 (Compétence des organismes pour la vérification des déclarations), R. 123-19 (Conservation des déclarations par les centres de formalités), R. 123-24 (Signature électronique pour les formalités d'entreprises) et R. 123-27 (Effacement des données après conservation provisoire) sont applicables aux déclarations et demandes d'autorisation transmises par la voie du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises).
Ce service peut interroger le répertoire national d'identification des personnes physiques, afin d'avoir confirmation que les éléments déclarés sont identiques à ceux figurant dans ce répertoire. Le résultat de cette consultation est porté à la connaissance des organismes destinataires mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 (Déclarations des entreprises et transmission aux organismes compétents).

A l'occasion des formalités de modification et de cessation d'activités de l'entreprise, le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) met à disposition du déclarant l'ensemble des informations concernant son entreprise, telles qu'elles sont diffusées au public par les répertoires et registres existants. Les informations sont présentées au déclarant par l'intermédiaire du formulaire électronique prévu au 1° de l'article R. 123-23 (Dossier électronique pour les formalités d'entreprises), dans sa version mise en œuvre par le service informatique susmentionné.

Créé le 1 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du guichet électronique pour les formalités des entreprises

Résumé. Les règles pour utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises, comme l'accusé de réception et les échanges avec les administrations.

Les articles R. 112-11-1 (Contenu de l'accusé de réception électronique) à R. 112-11-4 (Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électronique) du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux modalités de saisine du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et aux échanges entre le déclarant et ce service.
Par dérogation aux trois derniers alinéas de l'article R. 112-11-1 du même code (Contenu de l'accusé de réception électronique), l'accusé de réception électronique délivré par le service informatique mentionne les organismes destinataires et autorités compétentes auxquels le dossier unique a été adressé par son intermédiaire.
Le service informatique transmet au déclarant l'accusé de réception électronique du dossier unique qui lui est adressé par chacun de ces organismes ou autorités.
En cas de demande additionnelle formée par un organisme destinataire ou une autorité compétente, le service indique au déclarant les informations et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, que celui-ci doit transmettre par son intermédiaire, ainsi que, en cas de dépassement du délai prévisible de traitement, les motifs invoqués par cet organisme ou cette autorité.
Lorsqu'il doit transmettre des actes authentiques ou des actes sous seing privé en original, le déclarant joint au dossier défini à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) une copie numérisée des pièces concernées, et dépose les originaux, accompagnés d'une édition de l'accusé de réception électronique, aux organismes ou aux autorités concernés.
Le service informatique informe le déclarant des décisions prises par les organismes ou autorités mentionnés ci-dessus, telles qu'elles lui sont communiquées.

Créé le 1 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures électroniques pour les formalités d'entreprises

Résumé. Les échanges entre le service informatique des entreprises et les organismes concernés se font électroniquement, gratuitement et sans délai.

Les articles R. 112-11-1 (Contenu de l'accusé de réception électronique) à R. 112-11-4 (Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électronique) du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux échanges entre le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises), d'une part, et les organismes destinataires des déclarations et les autorités compétentes pour statuer sur les demandes d'autorisation, d'autre part.
Le service transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations et pièces nécessaires pour l'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements. Dès qu'il est informé de cette inscription, il transmet aux organismes destinataires des déclarations, et, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations les informations et pièces du dossier unique qui les concernent.
L'accusé de réception délivré au service par chacun de ces organismes et autorités indique que le dossier est complet et mentionne le délai prévisible de traitement de ce dernier.
Les organismes et autorités mentionnés ci-dessus informent le service de leurs décisions d'acceptation, de rejet, ou de demande de transmission additionnelle d'informations ou de pièces, ainsi que des éventuels dépassements des délais prévisibles de traitement.
Dans le cas d'une demande de transmission additionnelle, ils communiquent au service, par la transmission d'une information ou d'une pièce, la liste des éléments complémentaires que le déclarant doit faire parvenir par son intermédiaire.
Dans le cas d'une décision de rejet, ils communiquent au service, par la transmission d'une information ou d'une pièce, les motifs de cette décision ainsi que les délais et voies de recours.
Lorsque la déclaration ou la demande d'autorisation s'accompagnent de paiement de frais, les organismes et autorités mentionnés ci-dessus notifient au service que leurs prestations ont été accomplies et que le versement des frais peut être réalisé.
Les transmissions mentionnées aux alinéas précédents sont assurées :
1° Sans frais, sans délai et par voie électronique ;
2° S'agissant des informations transmises, conformément au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration et à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
3° Selon un format et, s'agissant des seules pièces, une indexation qui sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la justice, des affaires sociales et de l'agriculture.

Créé le 1 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accusé de réception pour la création d'entreprise

Résumé. Un accusé de réception électronique, avec un numéro unique d'identification, confirme le dépôt d'un dossier de création d'entreprise.

L'accusé de réception délivré au déclarant par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises), lequel comprend notification, par ce même service, du numéro unique d'identification de l'entreprise, vaut récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise lorsqu'il comporte les informations suivantes :
1° Le nom et l'adresse de l'organisme destinataire de la déclaration ;
2° La date de délivrance de l'accusé et la date d'expiration de sa validité ;
3° La mention : “ en attente d'immatriculation ” en fonction de l'organisme destinataire ;
4° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de l'article R. 123-8 (Paiement des frais de formalités commerciales) ;
5° Le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
6° La date de saisine.

Créé le 1 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des frais de formalités d'entreprises

Résumé. Les commerçants doivent payer les frais de déclaration ou d'autorisation via un service informatique dédié, qui collecte et reverse ces fonds aux organismes concernés.

Lorsque la déclaration ou la demande d'autorisation implique le paiement de frais au profit de l'organisme destinataire ou de l'autorité compétente, le déclarant s'en acquitte auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises), selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ce service perçoit, pour le compte de ces organismes et autorités, les redevances, taxes et émoluments institués en leur faveur ou qu'ils sont chargés de collecter et de distribuer à d'autres organismes. Il reverse aux organismes destinataires et autorités compétentes les fonds perçus à compter de la réception de la notification mentionnée au septième alinéa de l'article R. 123-30-18 (Procédures électroniques pour les formalités d'entreprises). Le virement des fonds est réalisé dans des délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article R123-30-14
Article R123-30-15
Article R123-30-16
Article R123-30-17
Article R123-30-18
Article R123-30-19
Article R123-30-20