Code de commerce

Article R145-7

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Article R145-7

Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles

R. 145-3

(

Critères pour déterminer le loyer d'un bail commercial

)

Art. R.145-3

Critères pour déterminer le loyer d'un bail commercial

Pour fixer le loyer d'un local commercial, on regarde sa situation, sa taille, son accès, son état et ses équipements.

à

R. 145-6

(

Évaluation de la valeur locative d'un local commercial

)

Art. R.145-6

Évaluation de la valeur locative d'un local commercial

L'article explique comment évaluer la valeur d'un local commercial en fonction de sa situation géographique et des facteurs qui influencent son attractivité.

.

A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Détermination du loyer dans un bail commercial

Résumé. Pour fixer le loyer d'un bail commercial, on regarde les prix des locaux similaires autour, en ajustant si nécessaire selon les différences.

Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 (Critères pour déterminer le loyer d'un bail commercial) à R. 145-6 (Évaluation de la valeur locative d'un local commercial).

A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance