Code de commerce

Article R145-11

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Article R145-11

Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'

article R. 145-7

(

Détermination du loyer dans un bail commercial

)

Art. R.145-7

Détermination du loyer dans un bail commercial

Pour fixer le loyer d'un bail commercial, on regarde les prix des locaux similaires autour, en ajustant si nécessaire selon les différences.

sont en ce cas applicables.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fixation du loyer pour les bureaux

Résumé. Le prix de location des bureaux est basé sur les prix des locaux similaires, avec des ajustements si nécessaire.

Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 (Détermination du loyer dans un bail commercial) sont en ce cas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance