Code de commerce

Article R145-9

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Article R145-9

Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fixation du prix du bail des terrains

Résumé. Le prix du bail pour des terrains est déterminé en fonction de leurs caractéristiques spécifiques et de l'utilisation autorisée.

Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance