En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du loyer pour des locaux spécifiques
Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 (Calcul du loyer dans un bail commercial) et R. 145-3 (Critères pour déterminer le loyer d'un bail commercial) et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.