Code de commerce

Article R145-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R145-10

Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles

L. 145-33

(

Calcul du loyer dans un bail commercial

)

Art. L.145-33

Calcul du loyer dans un bail commercial

Le loyer d'un bail commercial renouvelé ou révisé doit être juste et basé sur plusieurs critères comme la taille du local, son usage, et les prix autour.

et

R. 145-3

(

Critères pour déterminer le loyer d'un bail commercial

)

Art. R.145-3

Critères pour déterminer le loyer d'un bail commercial

Pour fixer le loyer d'un local commercial, on regarde sa situation, sa taille, son accès, son état et ses équipements.

et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du loyer pour des locaux spécifiques

Résumé. Le prix du bail pour des locaux spéciaux peut être fixé selon les habitudes de la branche d'activité concernée.

Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 (Calcul du loyer dans un bail commercial) et R. 145-3 (Critères pour déterminer le loyer d'un bail commercial) et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance