Code de commerce

Article R145-22

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Article R145-22

Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.

Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'

article L. 145-38

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Révision du loyer dans un bail commercial

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Art. L.145-38

Révision du loyer dans un bail commercial

Le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans, avec des règles strictes pour limiter les augmentations.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Révision du loyer dans un bail commercial

Résumé. Le juge ajuste le loyer en fonction de la valeur actuelle du local et des changements dans les facteurs locaux de commercialité.

Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.

Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance