En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites du prix judiciaire dans un bail commercial
Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux) et conformément à l'article R. 145-20 (Procédure de révision du loyer dans un bail commercial) ou en application de l'article L. 145-11 (Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial), sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions.
En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.