Code de commerce

Article R145-21

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Article R145-21

Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'

article L. 145-37

(

Révision des loyers dans les baux commerciaux

)

Art. L.145-37

Révision des loyers dans les baux commerciaux

Les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés par le locataire ou le propriétaire, sous certaines conditions.

et conformément à l'

article R. 145-20

(

Procédure de révision du loyer dans un bail commercial

)

Art. R.145-20

Procédure de révision du loyer dans un bail commercial

Pour demander une révision de loyer dans un bail commercial, il faut envoyer une lettre recommandée ou un acte extrajudiciaire avec le nouveau montant proposé.

ou en application de l'

article L. 145-11

(

Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial

)

Art. L.145-11

Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial

Un bailleur qui accepte le renouvellement d'un bail mais veut changer le loyer doit indiquer sa nouvelle proposition de prix dès le début, sinon la modification ne prend effet que plus tard.

, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions.

En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites du prix judiciaire dans un bail commercial

Résumé. Le prix d'un bail commercial fixé par un juge ne peut pas dépasser les offres initiales des parties, sauf si elles changent leurs demandes plus tard.

Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux) et conformément à l'article R. 145-20 (Procédure de révision du loyer dans un bail commercial) ou en application de l'article L. 145-11 (Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial), sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions.

En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance