Code de commerce

Article R223-18-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R223-18-1

Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL) peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai pour l'assemblée des associés d'une SARL

Résumé. Un gérant peut demander au tribunal de commerce de prolonger le délai de six mois pour réunir l'assemblée des associés d'une SARL.

Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL) peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Source : Légifrance