En vigueur depuis le 1 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai pour l'assemblée des associés d'une SARL
Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL) peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.