DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R223-18-1

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Création d'un droit à prolongation du délai pour réunir l'assemblée des associés

Résumé. Un gérant de SARL peut demander au tribunal de commerce de prolonger le délai pour réunir l'assemblée des associés.

A modifié les dispositions suivantes :

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