Code de commerce

Article R229-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R229-10

L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne), fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux supports d'annonces légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la forme nominative.

La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.

Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter, selon le cas, de la dernière en date des formalités de publicité ou de la réception de la dernière lettre recommandée.

Ce délai est indiqué dans l'avis et dans la lettre mentionnés aux premier et deuxième alinéas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité de l'offre de remboursement pour les obligataires

Résumé. Les sociétés européennes doivent publier une offre de remboursement pour les obligataires dans des journaux légaux et envoyer des lettres recommandées aux détenteurs d'obligations nominatives.

L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne), fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux supports d'annonces légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la forme nominative.

La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.

Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter, selon le cas, de la dernière en date des formalités de publicité ou de la réception de la dernière lettre recommandée.

Ce délai est indiqué dans l'avis et dans la lettre mentionnés aux premier et deuxième alinéas.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 13 : Remplacement des journaux par divers supports pour les annonces légales

En résumé. Le texte remplace 'journaux d'annonces légales' par 'supports d'annonces légales' pour la publication de l'offre de remboursement des obligataires.

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au mardi 11 février 2020

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 3 : Modification des conditions de publicité et de déclaration pour les sociétés

En résumé. La condition pour la publication dans le Bulletin des annonces légales obligatoires a été modifiée, passant de 'lorsque la société fait appel public à l'épargne' à 'lorsque les obligations sont admises aux négociations sur un marché réglementé'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance