Code de commerce

Article R229-11

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Article R229-11

L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'

article L. 229-2

(

Transfert du siège d'une société européenne

)

Art. L.229-2

Transfert du siège d'une société européenne

Une société européenne peut déplacer son siège dans un autre pays de l'UE en suivant des étapes spécifiques, comme une décision en assemblée générale et la possibilité pour les actionnaires de vendre leurs actions.

, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'

article R. 229-3

(

Publicité du transfert du siège social d'une société européenne

)

Art. R.229-3

Publicité du transfert du siège social d'une société européenne

Un projet de transfert du siège social d'une société européenne en France vers un autre État membre doit être publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin des annonces légales obligatoires, avec des informations spécifiques comme l'État de destination, le calendrier prévisible et les modalités de rachat d'actions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'opposition pour un créancier non obligataire

Résumé. Un créancier non obligataire a 30 jours pour s'opposer au transfert du siège social d'une société européenne après la dernière publication légale.

L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne), est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article R. 229-3 (Publicité du transfert du siège social d'une société européenne).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance