Code de commerce

Article R225-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R225-1

La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par elle-même, une offre au public au sens des articles L. 411-1 (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers) et L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) du code monétaire et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 31 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et offre au public de titres financiers

Résumé. La publicité légale pour une société anonyme ne compte pas comme une offre au public de titres financiers.

La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par elle-même, une offre au public au sens des articles L. 411-1 (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers) et L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) du code monétaire et financier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au mercredi 30 octobre 2019

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 3 : Modification des conditions de publicité et de déclaration pour les sociétés

En résumé. Le texte remplace l'expression 'appel public à l'épargne' par 'offre au public' pour décrire ce qui n'est pas considéré comme tel dans le cadre de la publicité prescrite par les lois et règlements.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance