Code de commerce

Article R225-13

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Article R225-13

Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 (Dépôt des fonds lors de la constitution d'une société anonyme) à R. 22-10-8 (Rôle du rapport des commissaires aux apports dans les sociétés anonymes) et R. 22-10-12 (Retrait des fonds après souscription en numéraire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de constitution des sociétés anonymes sans offre au public

Résumé. L'article explique quelles règles s'appliquent pour créer une société anonyme sans offre au public ou avec certaines offres spécifiques.

Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 (Dépôt des fonds lors de la constitution d'une société anonyme) à R. 22-10-8 (Rôle du rapport des commissaires aux apports dans les sociétés anonymes) et R. 22-10-12 (Retrait des fonds après souscription en numéraire).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. Les références des articles réglementaires applicables à la constitution de la société ont été mises à jour.

En vigueur du jeudi 31 octobre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1097 du 28 octobre 2019art. 3 : Modification des règles sur l'émission de titres et d'actions

En résumé. La nouvelle version précise que la société peut aussi être constituée par une offre au public mentionnée dans des articles spécifiques du code monétaire et financier, alors que la version précédente ne mentionnait que les constitutions sans offre au public.

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au mercredi 30 octobre 2019

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 3 : Modification des conditions de publicité et de déclaration pour les sociétés

En résumé. Le texte a été mis à jour pour utiliser une formulation plus moderne et précise concernant la constitution d'une société sans offre au public.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance