Code de commerce

Article R225-2

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Article R225-2

L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs. Il est communiqué à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Exemplaire des statuts au greffe du tribunal de commerce

Résumé. Le projet de statuts, signé par les fondateurs, est déposé au greffe et peut être consulté ou copié par toute personne intéressée, à ses frais.

L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs. Il est communiqué à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance