Code de commerce

Article R225-4

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Article R225-4

Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'

article R. 225-3

(

Publication de la notice de constitution d'une société anonyme

)

Art. R.225-3

Publication de la notice de constitution d'une société anonyme

Les fondateurs doivent publier une notice détaillée au Bulletin des annonces légales avant la souscription, indiquant la dénomination, le capital, l'objet, les actions, etc., pour informer le public.

et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée. Ils exposent en outre sommairement les projets des fondateurs quant à l'emploi des fonds provenant de la libération des actions souscrites.

Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations, avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des prospectus et annonces d'émission d'actions

Résumé. Les prospectus et annonces doivent reproduire la notice de l'article R.225‑3, mentionner son insertion au Bulletin des annonces légales et indiquer brièvement l'usage prévu des fonds.

Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 225-3 (Publication de la notice de constitution d'une société anonyme) et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée. Ils exposent en outre sommairement les projets des fondateurs quant à l'emploi des fonds provenant de la libération des actions souscrites.

Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations, avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance