Code de commerce

Article R225-14

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Article R225-14

Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Accès au rapport des commissaires aux apports

Résumé. Les futurs actionnaires d'une société anonyme peuvent consulter le rapport des commissaires aux apports trois jours avant la signature des statuts.

Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance