Code de commerce

Article R225-20

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Article R225-20

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'

article L. 225-37

(

Quorum et majorité dans le conseil d'administration

)

Art. L.225-37

Quorum et majorité dans le conseil d'administration

Le conseil d'administration d'une société anonyme doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour prendre des décisions, sauf si les statuts prévoient autre chose.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue d'un registre de présence au conseil d'administration

Résumé. Un registre signé par les administrateurs présents doit être conservé, indiquant les noms des administrateurs réputés présents selon l'article L.225-37.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 6 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àRegistre de présence pour les conseils d'administration

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance