Code de commerce

Article R225-21

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Article R225-21

Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'

article L. 225-37

(

Quorum et majorité dans le conseil d'administration

)

Art. L.225-37

Quorum et majorité dans le conseil d'administration

Le conseil d'administration d'une société anonyme doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour prendre des décisions, sauf si les statuts prévoient autre chose.

, l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions techniques pour la visioconférence au conseil d'administration

Résumé. Pour que les membres du conseil puissent participer à distance, la visioconférence doit au moins transmettre leur voix et permettre une diffusion continue et simultanée des discussions.

Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration), l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 6 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àParticipation aux réunions du conseil d'administration

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance