Code de commerce

Article R225-60-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R225-60-3

En vue de respecter l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes prévue aux articles L. 225-27-2 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration) et L. 225-79-3 (Parité dans le conseil de surveillance), le nombre minimal des administrateurs ou membres du conseil de surveillance salariés ou représentant les salariés du sexe sous-représenté est fixé conformément au tableau de l'annexe 2-3 du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation équilibrée des sexes dans les conseils d'administration

Résumé. Les sociétés anonymes doivent avoir un nombre minimal d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance de chaque sexe pour assurer une représentation équilibrée.

En vue de respecter l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes prévue aux articles L. 225-27-2 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration) et L. 225-79-3 (Parité dans le conseil de surveillance), le nombre minimal des administrateurs ou membres du conseil de surveillance salariés ou représentant les salariés du sexe sous-représenté est fixé conformément au tableau de l'annexe 2-3 du présent code.

Source : Légifrance