Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour une meilleure représentation des sexes dans les conseils d'administration
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : Dispositions visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, Art. R225-60-3, Art. R225-60-4, Art. R225-60-5, Art. R225-60-6