Décret n°2025-744 du 30 juillet 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Sous-section 3 : Dispositions visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, Art. R225-60-3, Art. R225-60-4, Art. R225-60-5, Art. R225-60-6

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Création de règles pour une meilleure représentation des sexes dans les conseils d'administration

Résumé. Les nouvelles règles imposent aux sociétés anonymes d'avoir un nombre minimal d'administrateurs de chaque sexe et de respecter l'équilibre entre hommes et femmes dans leur désignation et remplacement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : Dispositions visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommesCode de commerceArt. R225-60-3 : Représentation équilibrée des sexes dans les conseils d'administrationCode de commerceArt. R225-60-4 : Désignation des représentants des salariés dans les sociétés anonymes
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : Dispositions visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, Art. R225-60-3, Art. R225-60-4, Art. R225-60-5, Art. R225-60-6

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