Code de commerce

Article R225-60-4

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Article R225-60-4

Lorsque, dans les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration) et au I de l'article L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance), les statuts prévoient qu'un nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés par les organisations syndicales, chacune d'elles désigne successivement par ordre décroissant des suffrages obtenus au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du code de travail, un administrateur ou un membre du conseil de surveillance dont le sexe est compatible avec l'exigence d'équilibre entre les femmes et les hommes fixée aux articles L. 225-27-2 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration) et L. 225-79-3 (Parité dans le conseil de surveillance), compte tenu des désignations déjà effectuées.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants des salariés dans les sociétés anonymes

Résumé. Les syndicats désignent les administrateurs ou membres du conseil de surveillance parmi les salariés, en respectant l'équilibre entre hommes et femmes.

Lorsque, dans les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration) et au I de l'article L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance), les statuts prévoient qu'un nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés par les organisations syndicales, chacune d'elles désigne successivement par ordre décroissant des suffrages obtenus au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du code de travail, un administrateur ou un membre du conseil de surveillance dont le sexe est compatible avec l'exigence d'équilibre entre les femmes et les hommes fixée aux articles L. 225-27-2 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration) et L. 225-79-3 (Parité dans le conseil de surveillance), compte tenu des désignations déjà effectuées.

Source : Légifrance