En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Dépôt des fonds pour l'augmentation du capital
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6 (Dépôt des fonds lors de la constitution d'une société anonyme).