Code de commerce

Article R225-129

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Article R225-129

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6 (Dépôt des fonds lors de la constitution d'une société anonyme).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des fonds pour l'augmentation du capital

Résumé. Les fonds reçus lors de souscriptions en numéraire pour une augmentation de capital doivent être déposés selon les règles prévues.

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6 (Dépôt des fonds lors de la constitution d'une société anonyme).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. Le numéro de l'article de loi auquel les fonds doivent être déposés a été mis à jour.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance