En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Simplification des augmentations de capital pour les options salariés
Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à l'article R. 225-120 (Information des actionnaires sur l'augmentation de capital) et de la notice prévue à l'article R. 225-124 (Contenu de la notice pour l'augmentation du capital dans une SA) et sans que les mentions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 225-128 (Conditions du bulletin de souscription pour l'augmentation du capital) figurent sur les bulletins de souscription. Les articles R. 225-129 (Dépôt des fonds pour l'augmentation du capital) à R. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), R. 22-10-35 (Vente d'actions non attribuées dans les sociétés cotées) et R. 22-10-36 (Publication d'un avis de suspension pour les titres cotés) ne sont pas applicables.
Les modifications statutaires apportées en application de l'article L. 225-178 (Options d'achat d'actions pour les salariés) sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article R. 210-9 (Publication des modifications de statuts). Dans le même délai, la modification statutaire est déclarée au greffe du tribunal de commerce et publiée conformément à l'article R. 123-99 (Notification du numéro d'identité de l'entreprise).