Code de commerce

Article R225-145

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Article R225-145

Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à l'article R. 225-120 (Information des actionnaires sur l'augmentation de capital) et de la notice prévue à l'article R. 225-124 (Contenu de la notice pour l'augmentation du capital dans une SA) et sans que les mentions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 225-128 (Conditions du bulletin de souscription pour l'augmentation du capital) figurent sur les bulletins de souscription. Les articles R. 225-129 (Dépôt des fonds pour l'augmentation du capital) à R. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), R. 22-10-35 (Vente d'actions non attribuées dans les sociétés cotées) et R. 22-10-36 (Publication d'un avis de suspension pour les titres cotés) ne sont pas applicables.

Les modifications statutaires apportées en application de l'article L. 225-178 (Options d'achat d'actions pour les salariés) sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article R. 210-9 (Publication des modifications de statuts). Dans le même délai, la modification statutaire est déclarée au greffe du tribunal de commerce et publiée conformément à l'article R. 123-99 (Notification du numéro d'identité de l'entreprise).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Simplification des augmentations de capital pour les options salariés

Résumé. Les augmentations de capital pour les options d'achat d'actions par les salariés se font sans certaines formalités habituelles.

Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à l'article R. 225-120 (Information des actionnaires sur l'augmentation de capital) et de la notice prévue à l'article R. 225-124 (Contenu de la notice pour l'augmentation du capital dans une SA) et sans que les mentions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 225-128 (Conditions du bulletin de souscription pour l'augmentation du capital) figurent sur les bulletins de souscription. Les articles R. 225-129 (Dépôt des fonds pour l'augmentation du capital) à R. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), R. 22-10-35 (Vente d'actions non attribuées dans les sociétés cotées) et R. 22-10-36 (Publication d'un avis de suspension pour les titres cotés) ne sont pas applicables.

Les modifications statutaires apportées en application de l'article L. 225-178 (Options d'achat d'actions pour les salariés) sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article R. 210-9 (Publication des modifications de statuts). Dans le même délai, la modification statutaire est déclarée au greffe du tribunal de commerce et publiée conformément à l'article R. 123-99 (Notification du numéro d'identité de l'entreprise).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions supplémentaires pour les articles R. 22-10-35 et R. 22-10-36, qui ne sont plus applicables dans le cadre des augmentations de capital liées aux options de souscription d'actions.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance