Code de commerce

Article R225-141

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Article R225-141

L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Limite sur l'ajustement du prix de souscription des actions

Résumé. Le prix de souscription d'actions par les salariés ne peut pas être réduit en dessous de la valeur nominale de l'action.

L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance