Code de commerce

Article R225-140

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Article R225-140

Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37 (Ajustement des options d'achat d'actions lors de rachats par la société), R. 225-139 (Ajustement du prix de souscription d'actions lors d'une augmentation de capital) et R. 228-91 (Ajustement de la valeur des titres après une opération financière), il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du nombre d'actions sous option

Résumé. L'article explique comment ajuster le nombre d'actions sous option pour que leur valeur totale reste la même, en arrondissant à l'unité supérieure.

Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37 (Ajustement des options d'achat d'actions lors de rachats par la société), R. 225-139 (Ajustement du prix de souscription d'actions lors d'une augmentation de capital) et R. 228-91 (Ajustement de la valeur des titres après une opération financière), il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. Le changement principal est la modification de la référence à l'article R. 225-138 en R. 22-10-37, sans impact sur le contenu ou le sens de l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance