En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Ajustement du nombre d'actions sous option
Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37 (Ajustement des options d'achat d'actions lors de rachats par la société), R. 225-139 (Ajustement du prix de souscription d'actions lors d'une augmentation de capital) et R. 228-91 (Ajustement de la valeur des titres après une opération financière), il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.