Code de commerce

Article R225-150

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Article R225-150

Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 (Réduction du capital dans les sociétés anonymes) ou L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée), la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) et R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires) le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Envoi du rapport des commissaires aux comptes avant une réduction de capital

Résumé. Avant une réunion d'actionnaires pour décider de réduire le capital, la société doit envoyer ou mettre à disposition un rapport des commissaires aux comptes.

Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 (Réduction du capital dans les sociétés anonymes) ou L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée), la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) et R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires) le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. Le délai de préavis pour l'envoi du rapport des commissaires aux comptes a été ajusté en modifiant la référence à l'article L. 225-209 par L. 22-10-62.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance