Code de commerce

Article R225-149

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Article R225-149

Les actions intégralement ou partiellement amorties dont la conversion en actions de capital a été décidée ont droit, pour chaque exercice, et jusqu'à réalisation de cette conversion, au premier dividende ou à l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant, à la clôture de l'exercice précédent, du compte de réserve prévu au premier alinéa de l'

article R. 225-146

(

Gestion des réserves pour les actions amorties

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Art. R.225-146

Gestion des réserves pour les actions amorties

Les profits et les versements des actionnaires sont mis de côté dans un compte de réserve pour les actions amorties.

.

En outre, les actions partiellement amorties continuent à bénéficier du premier dividende ou de l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant non amorti de ces actions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droits des actions amorties avant conversion

Résumé. Les actions amorties ou en cours d'amortissement ont droit à un dividende calculé sur le montant du compte de réserve jusqu'à leur conversion en actions de capital.

Les actions intégralement ou partiellement amorties dont la conversion en actions de capital a été décidée ont droit, pour chaque exercice, et jusqu'à réalisation de cette conversion, au premier dividende ou à l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant, à la clôture de l'exercice précédent, du compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 (Gestion des réserves pour les actions amorties).

En outre, les actions partiellement amorties continuent à bénéficier du premier dividende ou de l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant non amorti de ces actions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance