Code de commerce

Article R225-159

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Article R225-159

Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 (Obligations comptables des sociétés anonymes) pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) indique dans l'ordre des négociations réalisées :

1° La date de chaque opération ;

2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;

3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ;

4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais.

Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue d'un registre pour les achats d'actions par une société anonyme

Résumé. Les sociétés anonymes doivent tenir un registre des achats de leurs propres actions, avec des détails sur chaque opération et les actions détenues.

Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 (Obligations comptables des sociétés anonymes) pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) indique dans l'ordre des négociations réalisées :

1° La date de chaque opération ;

2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;

3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ;

4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais.

Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-543 du 26 mai 2014art. 1 : Modification de l'indication du prix d'achat dans les registres des sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version précise que le registre des achats doit indiquer le 'cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat', alors que la version précédente mentionnait uniquement le 'cours d'achat'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 28 mai 2014

Source : Légifrance