En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 mai 2014
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Tenue d'un registre pour les achats d'actions par une société anonyme
Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 (Obligations comptables des sociétés anonymes) pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) indique dans l'ordre des négociations réalisées :
1° La date de chaque opération ;
2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;
3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ;
4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais.
Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.