En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 19 mars 2009
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Annulation des actions lors d'une réduction de capital
Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.
Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier (Matérialisation des titres financiers par inscription électronique), l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du même code (Enregistrement des titres financiers).
Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207 (Autorisation d'achat d'actions pour annulation), les actions achetées par la société qui les a émises sont annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à l'article R. 225-154 (Détails de l'avis d'achat d'actions par une société anonyme) ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 225-156 (Achat limité d'actions pour faciliter des opérations).