Code de commerce

Article R225-158

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Article R225-158

Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.

Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier (Matérialisation des titres financiers par inscription électronique), l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du même code (Enregistrement des titres financiers).

Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207 (Autorisation d'achat d'actions pour annulation), les actions achetées par la société qui les a émises sont annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à l'article R. 225-154 (Détails de l'avis d'achat d'actions par une société anonyme) ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 225-156 (Achat limité d'actions pour faciliter des opérations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 19 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des actions lors d'une réduction de capital

Résumé. Quand une société achète ses propres actions pour réduire son capital, elle les annule en les rayant de son registre ou en les transférant dans un compte spécial.

Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.

Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier (Matérialisation des titres financiers par inscription électronique), l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du même code (Enregistrement des titres financiers).

Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207 (Autorisation d'achat d'actions pour annulation), les actions achetées par la société qui les a émises sont annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à l'article R. 225-154 (Détails de l'avis d'achat d'actions par une société anonyme) ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 225-156 (Achat limité d'actions pour faciliter des opérations).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2009

Modifié parDécret n°2009-295 du 16 mars 2009art. 4 : Précision des références légales pour les intermédiaires financiers

En résumé. La nouvelle version précise que l'intermédiaire doit être mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, au lieu d'être simplement habilité.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 18 mars 2009

Source : Légifrance