En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 21 mai 2015
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Conversion des actions de préférence
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus à l'article R. 228-18 (Règles d'information sur la conversion des actions de préférence). Ces indications sont portées dans les statuts.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion .