Code de commerce

Article R228-20

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Article R228-20

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus à l'article R. 228-18 (Règles d'information sur la conversion des actions de préférence). Ces indications sont portées dans les statuts.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion .

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 21 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des actions de préférence

Résumé. L'article explique comment les actions de préférence peuvent être converties en d'autres types d'actions, en suivant des règles précises.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus à l'article R. 228-18 (Règles d'information sur la conversion des actions de préférence). Ces indications sont portées dans les statuts.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion .

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015art. 23 : Simplification des règles de conversion des actions de préférence

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités en supprimant les références au rachat et au remboursement des actions de préférence, ainsi qu'aux articles R. 228-18 ou R. 228-19 et à l'article L. 228-20.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 20 mai 2015

Source : Légifrance