DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R228-20

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Simplification des règles de conversion des actions de préférence

Résumé. Les règles de conversion des actions de préférence sont simplifiées en supprimant les références au rachat et au remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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