Code de commerce

Article R228-23

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Article R228-23

La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'

article L. 228-24

(

Procédure d'agrément pour la cession d'actions

)

Art. L.228-24

Procédure d'agrément pour la cession d'actions

Un article qui explique comment une société peut accepter ou refuser la vente d'actions par un actionnaire, et ce qu'il se passe dans chaque cas.

est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La désignation de l'expert prévue à l'

article 1843-4 du code civil

(

Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation

)

Art. 1843-4

Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation

En cas de désaccord sur la valeur des droits sociaux lors d'une cession ou d'un rachat, un expert est désigné pour la déterminer, en suivant les règles prévues par les statuts ou une convention.

est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés, la prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'

article L. 228-24

(

Procédure d'agrément pour la cession d'actions

)

Art. L.228-24

Procédure d'agrément pour la cession d'actions

Un article qui explique comment une société peut accepter ou refuser la vente d'actions par un actionnaire, et ce qu'il se passe dans chaque cas.

. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'agrément pour la cession d'actions

Résumé. L'article explique comment demander l'accord pour vendre des actions dans une société, en utilisant un huissier ou une lettre recommandée.

La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'article L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions) est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation) est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés, la prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'article L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions). Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance