Code de commerce

Article R228-24

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Article R228-24

Pour l'application de l'article L. 228-27 (Vente d'actions en cas de non-paiement par l'actionnaire), l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier (Règles d'adjudication des titres financiers).A cet effet, la société publie dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du support dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vente des actions en cas de défaillance de l'actionnaire

Résumé. Si un actionnaire ne paie pas sa part, la société le prévient par courrier et vend ses actions aux enchères publiques après un délai.

Pour l'application de l'article L. 228-27 (Vente d'actions en cas de non-paiement par l'actionnaire), l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier (Règles d'adjudication des titres financiers).A cet effet, la société publie dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du support dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le texte remplace 'journal' par 'support habilité' pour la publication des annonces légales, élargissant ainsi les options de publication.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au mardi 11 février 2020

Modifié parDécret n°2017-1253 du 9 août 2017art. 11 : Interdiction aux prestataires de services d'investissement d'être des sociétés de gestion

En résumé. La nouvelle version précise que le prestataire de services d'investissement ne peut être une société de gestion de portefeuille, contrairement à la version précédente.

En vigueur du jeudi 19 mars 2009 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parDécret n°2009-295 du 16 mars 2009art. 4 : Précision des références légales pour les intermédiaires financiers

En résumé. Le changement principal concerne la référence de l'article du code monétaire et financier pour la vente des actions, passant de L. 432-5 à L. 211-21.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 18 mars 2009

Source : Légifrance