En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montants pour le regroupement d'actions non cotées
Le montant prévu à l'article L. 228-29-1 (Regroupement d'actions de faible valeur) est de 3,81 euros.
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires) est de 15,25 euros.