Code de commerce

Article R228-27

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Article R228-27

Le montant prévu à l'

article L. 228-29-1

(

Regroupement d'actions de faible valeur

)

Art. L.228-29-1

Regroupement d'actions de faible valeur

Les actions de faible valeur non cotées en bourse peuvent être regroupées, même si les statuts l'interdisent, par décision de l'assemblée générale des actionnaires.

est de 3,81 euros.

Le montant prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 228-29-2

(

Regroupement d'actions et obligations des actionnaires

)

Art. L.228-29-2

Regroupement d'actions et obligations des actionnaires

Les actionnaires doivent acheter ou vendre des actions pour regrouper celles dont la valeur nominale est limitée par décret.

est de 15,25 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants pour le regroupement d'actions non cotées

Résumé. L'article fixe les montants pour le regroupement d'actions non cotées en bourse, à 3,81 euros et 15,25 euros.

Le montant prévu à l'article L. 228-29-1 (Regroupement d'actions de faible valeur) est de 3,81 euros.

Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires) est de 15,25 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance