Code de commerce

Article R228-26

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Article R228-26

Le délai mentionné au premier alinéa de l'

article L. 228-29

(

Conséquences du non-paiement des versements exigibles sur les actions

)

Art. L.228-29

Conséquences du non-paiement des versements exigibles sur les actions

Si un actionnaire ne paie pas sa part, il perd son droit de vote et ses avantages comme les dividendes jusqu'à ce qu'il règle sa dette.

est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'

article L. 228-27

(

Vente d'actions en cas de non-paiement par l'actionnaire

)

Art. L.228-27

Vente d'actions en cas de non-paiement par l'actionnaire

Si un actionnaire ne paie pas sa part des actions, la société peut les vendre après une mise en demeure.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement pour les actionnaires défaillants

Résumé. Un actionnaire a 30 jours pour payer ce qu'il doit après une mise en demeure, sinon il perd certains droits sur ses actions.

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 228-29 (Conséquences du non-paiement des versements exigibles sur les actions) est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-27 (Vente d'actions en cas de non-paiement par l'actionnaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance