En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Délai de paiement pour les actionnaires défaillants
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 228-29 (Conséquences du non-paiement des versements exigibles sur les actions) est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-27 (Vente d'actions en cas de non-paiement par l'actionnaire).