Code de commerce

Article R228-29

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Article R228-29

Les engagements prévus à l'

article L. 228-29-2

(

Regroupement d'actions et obligations des actionnaires

)

Art. L.228-29-2

Regroupement d'actions et obligations des actionnaires

Les actionnaires doivent acheter ou vendre des actions pour regrouper celles dont la valeur nominale est limitée par décret.

sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des engagements de regroupement d'actions

Résumé. Les engagements pour faciliter le regroupement d'actions sont expliqués aux actionnaires par les dirigeants et inclus dans le rapport des commissaires aux comptes.

Les engagements prévus à l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires) sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance