En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Communication des engagements de regroupement d'actions
Les engagements prévus à l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires) sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes.