En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Délais pour le regroupement d'actions
Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article L. 228-29-3 (Conséquences du non-regroupement des actions) est de deux ans à compter de la date initiale des opérations de regroupement.
Les actionnaires qui ont pris l'engagement prévu par l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires) disposent, pour procéder au regroupement de leurs actions, d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-29-3 (Conséquences du non-regroupement des actions) ne sont pas applicables pendant ce délai supplémentaire aux actions qui leur appartiennent.