Code de commerce

Article R228-30

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Article R228-30

Le délai prévu à l'alinéa premier de l'

article L. 228-29-3

(

Conséquences du non-regroupement des actions

)

Art. L.228-29-3

Conséquences du non-regroupement des actions

Les actions non regroupées dans le délai fixé perdent leur droit de vote et leur dividende est suspendu.

est de deux ans à compter de la date initiale des opérations de regroupement.

Les actionnaires qui ont pris l'engagement prévu par l'

article L. 228-29-2

(

Regroupement d'actions et obligations des actionnaires

)

Art. L.228-29-2

Regroupement d'actions et obligations des actionnaires

Les actionnaires doivent acheter ou vendre des actions pour regrouper celles dont la valeur nominale est limitée par décret.

disposent, pour procéder au regroupement de leurs actions, d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa.

Les dispositions du premier alinéa de l'

article L. 228-29-3

(

Conséquences du non-regroupement des actions

)

Art. L.228-29-3

Conséquences du non-regroupement des actions

Les actions non regroupées dans le délai fixé perdent leur droit de vote et leur dividende est suspendu.

ne sont pas applicables pendant ce délai supplémentaire aux actions qui leur appartiennent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour le regroupement d'actions

Résumé. Les actionnaires ont deux ans pour regrouper leurs actions, avec un mois supplémentaire s'ils ont pris un engagement spécifique.

Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article L. 228-29-3 (Conséquences du non-regroupement des actions) est de deux ans à compter de la date initiale des opérations de regroupement.

Les actionnaires qui ont pris l'engagement prévu par l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires) disposent, pour procéder au regroupement de leurs actions, d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-29-3 (Conséquences du non-regroupement des actions) ne sont pas applicables pendant ce délai supplémentaire aux actions qui leur appartiennent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance