En vigueur depuis le 17 juin 2022
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Rôle des intermédiaires dans l'exercice des droits des actionnaires
Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-3 (Rôle des intermédiaires dans l'exercice des droits des actionnaires) facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.