Code de commerce

Article R228-32-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R228-32-2

Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-3 (Rôle des intermédiaires dans l'exercice des droits des actionnaires) facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des intermédiaires dans l'exercice des droits des actionnaires

Résumé. Les intermédiaires aident les actionnaires à exercer leurs droits selon les règles européennes.

Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-3 (Rôle des intermédiaires dans l'exercice des droits des actionnaires) facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.

Source : Légifrance