Décret n°2022-888 du 14 juin 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires, Art. R228-32-1, Art. R228-32-2, Art. R228-32-3

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Création de règles pour la transmission d'informations et la publication des frais aux actionnaires

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment transmettre les informations aux actionnaires, confirment leurs votes et obligent les intermédiaires à publier en ligne les frais de leurs services.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiairesCode de commerceArt. R228-32-1 : Transmission des informations aux actionnairesCode de commerceArt. R228-32-2 : Rôle des intermédiaires dans l'exercice des droits des actionnaires
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires, Art. R228-32-1, Art. R228-32-2, Art. R228-32-3

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