Code de commerce

Article R228-40

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Article R228-40

L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Convocations simultanées pour les actions à dividende prioritaire

Résumé. Les détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont convoqués en même temps que les assemblées générales pour donner leur avis.

L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance