Code de commerce

Article R228-41

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Article R228-41

L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Réunion de l'assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaire

Résumé. L'assemblée spéciale des détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote se réunit le même jour que l'assemblée générale et reçoit un rapport sur les décisions à prendre.

L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance