Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles
R. 225-95
(
Contenu obligatoire de la feuille de présence en assemblée générale
)
Art. R.225-95
Contenu obligatoire de la feuille de présence en assemblée générale
La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires doit lister les noms, adresses et nombre de voix des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
à
R. 225-101
(
Rôle des scrutateurs et du secrétaire en assemblée
)
Art. R.225-101
Rôle des scrutateurs et du secrétaire en assemblée
Les deux actionnaires avec le plus de voix deviennent scrutateurs, et le bureau choisit un secrétaire.
et
R. 225-106
(
Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée
)
Art. R.225-106
Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée
Un procès-verbal d'assemblée d'actionnaires doit noter la date, le lieu, les documents discutés, les votes et être signé par les membres du bureau.
à
R. 225-108
(
Certification des procès-verbaux d'assemblées
)
Art. R.225-108
Certification des procès-verbaux d'assemblées
Les procès-verbaux des assemblées d'actionnaires doivent être certifiés par des personnes spécifiques, comme le président ou un administrateur.
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