Code de commerce

Article R228-48

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Article R228-48

Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles

R. 225-95

(

Contenu obligatoire de la feuille de présence en assemblée générale

)

Art. R.225-95

Contenu obligatoire de la feuille de présence en assemblée générale

La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires doit lister les noms, adresses et nombre de voix des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.

à

R. 225-101

(

Rôle des scrutateurs et du secrétaire en assemblée

)

Art. R.225-101

Rôle des scrutateurs et du secrétaire en assemblée

Les deux actionnaires avec le plus de voix deviennent scrutateurs, et le bureau choisit un secrétaire.

et

R. 225-106

(

Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée

)

Art. R.225-106

Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée

Un procès-verbal d'assemblée d'actionnaires doit noter la date, le lieu, les documents discutés, les votes et être signé par les membres du bureau.

à

R. 225-108

(

Certification des procès-verbaux d'assemblées

)

Art. R.225-108

Certification des procès-verbaux d'assemblées

Les procès-verbaux des assemblées d'actionnaires doivent être certifiés par des personnes spécifiques, comme le président ou un administrateur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux assemblées d'actions à dividende prioritaire

Résumé. Les règles pour les réunions des détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont les mêmes que celles pour les autres actionnaires.

Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles R. 225-95 (Contenu obligatoire de la feuille de présence en assemblée générale) à R. 225-101 (Rôle des scrutateurs et du secrétaire en assemblée) et R. 225-106 (Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée) à R. 225-108 (Certification des procès-verbaux d'assemblées).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance