En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Règles applicables aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote
Les articles R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) à R. 225-94 (Assistance par un expert pour les actionnaires) sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.