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Article R228-47

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Article R228-47

Les articles

R. 225-83

(

Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale

)

Art. R.225-83

Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale

Les sociétés anonymes doivent fournir à leurs actionnaires des informations détaillées avant les assemblées, comme les noms des dirigeants, les projets de résolution et les rapports financiers.

à

R. 225-94

(

Assistance par un expert pour les actionnaires

)

Art. R.225-94

Assistance par un expert pour les actionnaires

Un actionnaire peut être accompagné d'un expert pour obtenir des documents de la société.

sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Résumé. Les détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient des mêmes règles que les autres actionnaires pour obtenir des informations et participer aux assemblées.

Les articles R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) à R. 225-94 (Assistance par un expert pour les actionnaires) sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance