Code de commerce

Article R236-13

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Article R236-13

Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11 (Délai d'opposition à une fusion).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009 · Dernière version le 4 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à la fusion par les bailleurs

Résumé. Les propriétaires de locaux loués aux sociétés qui fusionnent peuvent s'opposer à cette fusion, comme le prévoient les règles pour les créanciers.

Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11 (Délai d'opposition à une fusion).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-430 du 2 juin 2023art. 4 : Simplification des règles sur la fusion de sociétés

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux fusions transfrontalières et ajoute une disposition spécifique pour les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées.

Source : Légifrance