Code de commerce

Article R236-14

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Article R236-14

L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion) et L. 236-23 (Scission d'entreprise et droits des obligataires) est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux supports habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.

Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009 · Dernière version le 4 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des obligataires sur le remboursement

Résumé. L'article explique comment informer les obligataires d'une offre de remboursement lors d'une fusion ou scission, soit via le contrat d'émission, soit par publication légale.

L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion) et L. 236-23 (Scission d'entreprise et droits des obligataires) est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux supports habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.

Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-430 du 2 juin 2023art. 4 : Simplification des règles sur la fusion de sociétés

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une description des procédures de fusion transfrontalière à une explication des modalités de remboursement des titres obligataires.

Source : Légifrance