En vigueur depuis le 8 janvier 2009 · Dernière version le 4 juin 2023
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Déclaration de fusion des sociétés
La déclaration prévue à l'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes) est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.
Elle est signée par au moins un représentant légal de chacune des sociétés participantes ou son délégataire.
Une copie est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative ou d'une radiation.