Code de commerce

Article R236-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R236-16

La déclaration prévue à l'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes) est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.
Elle est signée par au moins un représentant légal de chacune des sociétés participantes ou son délégataire.
Une copie est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative ou d'une radiation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 janvier 2009 · Dernière version le 4 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de fusion des sociétés

Résumé. Les sociétés doivent déposer une déclaration de fusion signée par leurs représentants légaux et la publier au registre du commerce.

La déclaration prévue à l'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes) est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.
Elle est signée par au moins un représentant légal de chacune des sociétés participantes ou son délégataire.
Une copie est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative ou d'une radiation.

Relations

cite

cite  Code de commerceart. L236-27

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-430 du 2 juin 2023art. 4 : Simplification des règles sur la fusion de sociétés

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails sur le rapport de l'organe de direction et en se concentrant uniquement sur la déclaration et son dépôt.

Source : Légifrance