Code de commerce

Article R236-17

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Article R236-17

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009 · Dernière version le 4 juin 2023

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Application des règles de fusion aux scissions

Résumé. Les règles sur la fusion s'appliquent aussi à la scission des sociétés.

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.

Relations

cite

cite  Code de commerceart. L236-29

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-430 du 2 juin 2023art. 5 : Extension des règles de fusion aux scissions

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux fusions et élargit l'application des dispositions à toutes les scissions, sans délai particulier.

Source : Légifrance