Code de commerce

Article R236-18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R236-18

Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6 (Explications détaillées requises pour un projet de fusion), le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital) et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 janvier 2009 · Dernière version le 4 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du rapport de scission au tribunal de commerce

Résumé. Un rapport doit être établi pour les sociétés qui reçoivent des actifs lors d'une scission, et ce rapport doit être déposé au tribunal de commerce.

Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6 (Explications détaillées requises pour un projet de fusion), le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital) et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.

Relations

cite

cite  Code de commerceart. L236-30

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-430 du 2 juin 2023art. 5 : Extension des règles de fusion aux scissions

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les mentions supplémentaires dans le rapport des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, notamment l'établissement et le dépôt d'un rapport spécifique.

Source : Légifrance