En vigueur depuis le 8 janvier 2009 · Dernière version le 4 juin 2023
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Dépôt du rapport de scission au tribunal de commerce
Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6 (Explications détaillées requises pour un projet de fusion), le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital) et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.