Code de commerce

Article R236-23

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Article R236-23

Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés), les informations mentionnées à l'article R. 236-22 (Publication d'un avis pour une fusion transfrontalière) sont fournies un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Délai de communication pour les fusions transfrontalières

Résumé. Si une société n'a pas besoin d'approuver la fusion, les informations sur le projet doivent être partagées un mois avant l'assemblée des autres sociétés.

Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés), les informations mentionnées à l'article R. 236-22 (Publication d'un avis pour une fusion transfrontalière) sont fournies un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.

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Source : Légifrance