En vigueur depuis le 4 juin 2023
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Délai de communication pour les fusions transfrontalières
Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés), les informations mentionnées à l'article R. 236-22 (Publication d'un avis pour une fusion transfrontalière) sont fournies un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.